Amendement N° 2 (Rejeté)

La proposition de loi ayant pour objet la non-hiérarchisation entre les motifs de discriminations dans le cadre juridique de la pénalisation de celles-ci, l'amendement vise à introduire un dispositif de lutte contre les propos discriminatoires à raison de l'état de santé, afin de ne pas hiérarchiser entre les discriminations, sachant que l'état de santé est reconnu comme un motif possible de discrimination à l'article 225-1 du code pénal.

Les discriminations à raison de l'état de santé concernent notamment les malades du Sida/VIH. Le procès de Dax en mai 2011 à l'encontre d'un homme qui avait proférer en menaçant son beau-fils avec une arme à feu de « tuer ce sale pédé qui a le sida » a alors été éclairant sur la possibilité de considérer l'intention discriminatoire à raison de l'orientation sexuelle (l'homosexualité) mais non celle à raison de l'état de santé (séropositivité) comme circonstance aggravante de cette menace d'agression physique. Ainsi, la loi est incomplète. Si la sérophobie est prise en compte et sanctionnée quand on est l'objet d'une discrimination (moins bien traité dans l'emploi, location d'un appartement, accès à un bine ou un service, à cause de sa pathologie), en revanche, elle n'est pas du tout prise en compte si une personne se fait insulter ou agresser à cause de sa séropositivité.

D'une manière générale, les associations accompagnant les personnes vivant avec le VIH soulignent que lutter contre les discriminations et stigmatisations à l'égard des personnes séropositives en créant un environnement sécuritaire pour toutes personnes parlant ouvertement de leur statut de leur plein gré, est un des éléments de la lutte contre cette maladie. Cela est vrai pour en l'occurrence pour toutes les maladies incluses dans l'énoncé de non discrimination à raison de « l'état de santé ».

Aussi, même s'il s'agit ici, non de traiter du dispositif des circonstances aggravantes en cas d'agressions physiques contre des personnes mais du dispositif de pénalisation des propos publics discriminatoires prévu dans la loi sur le liberté de la presse du 29 juillet 1881, il est important d'introduire le motif de « l'état de santé », déjà prévu à l'article 225-1 du code pénal, pour commencer une réelle pédagogie de la non-discrimination dans ce domaine.