Amendement N° 1 (Rejeté)

La proposition de loi ayant pour objet la non-hiérarchisation entre les motifs de discriminations dans le cadre juridique de leur pénalisation, l'amendement vise à introduire un dispositif explicite de lutte contre les propos discriminatoires transphobes, afin de ne pas hiérarchiser les discriminations entre personnes LGBT (lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres).

La distinction en droit français entre la prise en compte du motif de l'orientation sexuelle (homophobie, lesbophobie, biphobie) et la non-prise en compte du motif de l'identité de genre (transphobie) depuis la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 n'est pas compréhensible. La raison invoquée par le Rapporteur de la loi n°2004-1486 lors des débats à l'Assemblée nationale, selon laquelle la lutte contre la transphobie serait déjà incluse dans la lutte contre le sexisme, méconnaît les mécanismes des discriminations à raison de l'identité de genre qui concernent tant des femmes que des hommes, commençant ou achevant un parcours transidentitaire.

Au niveau international, les textes votés, et parfois même portés par la France, comprennent toujours les deux mentions: « orientation sexuelle et identité de genre » : ainsi, le 18 décembre 2008, la France avait porté devant l'Assemblée générale des nations unies une déclaration relative aux droits de l'Homme et à l'orientation sexuelle et l'identité de genre. Le 15 juin 2011, le Conseil des droits de l'homme des Nations unies a adopté avec la voix de la France la résolution A/HRC/17/19 « sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre ».

Au niveau européen également, les textes traitent toujours de pair les discriminations à raison de l'orientation sexuelle et celles à raison de l'identité de genre. Ainsi, le 29 avril 2010, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe adoptait la Résolution 1728 « Discrimination sur la base de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre ». (alinéa 3 : « les personnes lesbiennes, gay, bisexuelles et transgenres (LGBT), de même que les défenseurs des droits de l'hommeoeuvrant pour les droits des personnes LGBT se heurtent à des préjugés, à une hostilité et à une discrimination profondément enracinés et largement répandus dans toute l'Europe. Le manque de connaissances et de compréhension au sujet de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre est un défi que doit relever la majorité des Etats membres du Conseil de l'Europe, car il engendre de nombreuses violations des droits de l'homme qui touchent à la vie de millions de personnes. Parmi les principaux sujets de préoccupation figurent les violences physique et verbale (crimes et/ou discours de haine) »). De même, le 27 septembre 2011, le Parlement européen a adopté une résolution sur « les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre aux Nations unies ».

Or, nous assistons à de trop nombreux cas de discriminations ou violences transphobes. Selon le Rapport pour l'année 2011 de l'association « SOS homophobie », le nombre de témoignages concernant les cas de transphobie est en très forte augmentation cette année par rapport à 2009, avec pratiquement deux fois plus de témoignages (+ 95 %) et une augmentation de 120 % des cas signalés. Ils sont le reflet d'une société encore très largement hostile ou méfiante vis-à-vis des personnes trans. Par exemple, en avril 2010, deux comédiennes trans ont ainsi été violemment prises à partie dans le quartier de Belleville à Paris, par des hommes qui les ont chassées à coup de pierres et de bouteilles en leur hurlant que « le quartier est interdit aux transsexuels ». Très souvent d'ailleurs, les agresseurs pour les personnes qui pratiquent de tels harcèlement physiques ou verbaux, distinguent mal entre les questions d'orientation sexuelle et celles liées à l'identité de genre.

Avec cet amendement, il s'agit de disposer à l'article 24 alinéa 9 d'un dispositif de pénalisation, dans un but de prévention, de la provocation à la discrimination la haine ou la violence à l'égard des personnes transgenres ou transexuelles. Aussi, même s'il s'agit ici, non de traiter du dispositif des circonstances aggravantes en cas d'agressions physiques contre des personnes mais du dispositif de pénalisation des propos publics discriminatoires prévu dans la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, il est important d'introduire le motif de « l'identité de genre », pour commencer une réelle pédagogie de la non discrimination transphobe.