Amendement N° 4 (Adopté)
Voies navigables de france
Discuté en séance le 15 décembre 2011
Déposé le 13 décembre 2011 par : M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
I. - À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« remis en pleine propriété »
le mot :
« confié ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 16.
III. - En conséquence, supprimer l'alinéa 21.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que l'État doit rester propriétaire des voies navigables. Lui seul est à même de garantir sa promotion dans un souci d'aménagement équilibré et durable des territoires.
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