Amendement N° 21 2ème rectif. (Adopté)
Voies navigables de france
Discuté en séance le 15 décembre 2011
Déposé le 15 décembre 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. - Après l'article L. 4321-3 du code des transports, il est inséré un article L. 4321-4, ainsi rédigé :
« Art. L. 4321-4. - Les ports fluviaux appartenant à l'État, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, situés sur des voies non transférables au sens de l'article L. 3113-3 du code général de la propriété des personnes publiques, peuvent mener des opérations de coopération transfrontalière. »
Exposé Sommaire :
Le présent article permettra de rendre possible une véritable coopération transfrontalière permettant le rapprochement des voies navigables Mulhouse-Rhin, Weil-am-Rhein et Bâle. Si un tel rapprochement était réalisé, cette coopération permettrait à cette plateforme portuaire fluviale d'être la 2e d'Europe, accroissant les capacités compétitives de ce moyen de transport commercial en pleine expansion.
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