Amendement N° 19 (Retiré)

Le volet consacré à la décentralisation du projet de loi semble de nature à limiter l'exercice des responsabilités légitimes des collectivités territoriales et leur capacité à intervenir dans le développement économique du secteur fluvial. En effet, la modification envisagée de l'article L. 3113-1 du code général de la propriété des personnes publiques permettrait à l'État de refuser la décentralisation de ports intérieurs situés sur le réseau magistral lorsque le transfert compromettrait les perspectives d'essor du trafic sur ce réseau.

Si le principe de cette mesure de restriction peut éventuellement être admis, celle-ci deviendrait excessive si elle aboutissait à refuser toute décentralisation dès lors qu'un port intérieur situé sur un axe magistral au trafic significatif serait concerné. Or certaines collectivités territoriales sont particulièrement engagées dans la voie d'une décentralisation fluviale. C'est notamment le cas en Alsace. L'objectif poursuivi ne vise pas à restreindre l'activité de ces ports, bien au contraire : il s'agit d'assurer leur pérennité et leurs capacités de développement dans le cadre d'une gouvernance associant les élus locaux.

Afin d'éviter qu'une crispation jacobine et centralisatrice vienne porter atteinte à un projet économique territorial, le présent amendement propose que le refus de décentralisation soit conditionné à l'avis conforme des commissions territoriales des voies navigables concernées par le projet.