Amendement N° 13 (Tombe)
Voies navigables de france
Discuté en séance le 15 décembre 2011
Déposé le 13 décembre 2011 par : Mme Branget.
Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante :
« L'établissement veille à conserver une fraction du domaine en réserve en vue de futurs aménagements utiles au trafic fluvial. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement engage l'établissement public VNF à conserver en réserve une fraction du foncier disponible dans la perspective d'aménagements futurs. Il convient, en effet, de prévenir une utilisation complète du domaine qui empêche à l'avenir une possible extension du trafic fluvial.
Il serait ainsi dommage de ne pouvoir construire de nouveaux quais de chargement et de déchargement dans le cadre de l'extension d'un port faute d'espace disponible.
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