Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
4 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 3838 organique relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts (liasse de l'Assemblée)
30/11/2011 — Amendement N° 1 au texte N° 3838 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Tardy
Après le mot : « fonctions », la fin du premier alinéa de l'article LO. 146 du code électoral est ainsi rédigée : « donnant un pouvoir de direction effectif dans : ». Exposé sommaire : Le système des incompatibilités parlementaires est actuellement basé sur les fonctions occupées, ce qui peut être très formel et inopérant. Ce qui est importa...
30/11/2011 — Amendement N° 2 au texte N° 3838 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. de Rugy
L'article 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le parlementaire qui exerce une activité professionnelle de quelque nature qu'elle soit ne peut cumuler les rémunérations et indemnités afférentes à cette activité avec son...
30/11/2011 — Amendement N° 3 au texte N° 3838 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. de Rugy
Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'article L.O. 146-1 est ainsi rédigé : « Art. L.O. 146-1. - Est incompatible avec le mandat de député toute fonction de conseil ou d'avocat. » ; 2° L'article L.O. 149 est abrogé ; 3° À l'article L.O. 151-3, les mots : « les articles L.O. 149 ou » sont remplacés par les mots : « l'article ». Exposé ...
30/11/2011 — Amendement N° 4 au texte N° 3838 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
M. Hunault
Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après l'article L.O. 129, il est inséré un article L.O. 129-1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 129-1. - Sont inéligibles les personnes désignées à l'article L. 6 et à l'article L. 7 dans sa rédaction issue de la loi n° du relative à la transparence de la vie publiqu...
