Amendement N° 2 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 17 octobre 2011
Déposé le 17 octobre 2011 par : M. Michel Bouvard, Mme Grosskost.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« III bis. - Afin d'assurer le suivi et la conformité des conditions de mise enoeuvre de ces dispositions, la commission des finances de l'Assemblée nationale élit en son sein un représentant appelé à siéger comme censeur au conseil d'administration de Dexia Crédit Local SA. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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