Amendement N° 9 (Rejeté)
Précarité professionnelle des femmes
Discuté en séance le 17 novembre 2011
Déposé le 16 novembre 2011 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« en Conseil d'État ».
Exposé Sommaire :
Amendement de simplification.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.