Amendement N° 4 (Rejeté)
Précarité professionnelle des femmes
Discuté en séance le 17 novembre 2011
Déposé le 16 novembre 2011 par : Mme Bousquet, Mme Coutelle, Mme Crozon, Mme Biémouret, Mme Lepetit, Mme Mazetier, Mme Massat, Mme Reynaud, M. Marsac, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Proposition de loi N° 3795 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche tendant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes
Après l'article 8
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2012, un rapport sur l'opportunité de créer un congé parental d'éducation partagé, raccourci et mieux rémunéré, susceptible d'être pris alternativement par les deux parents, les personnes vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité, chacun ne pouvant prendre une durée de congé inférieure à 20 % de la durée totale du congé. Ce rapport examine également l'opportunité de la prise en compte du congé parental comme une période de travail effectif pour la détermination des droits du salarié liés à l'ancienneté.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise, comme le précédent, à explorer de nouvelles pistes susceptibles de permettre un meilleur partage de la prise en charge de l'éducation des enfants entre les deux parents, les personnes vivant maritalement, ou liées par un pacte civil de solidarité, afin de rééquilibrer la répartition des tâches entre hommes et femmes. Il s'inspire des pratiques mises en place dans certains pays européens, où les congés sont relativement courts, compris entre un et deux ans, et assez bien rémunérés, sous la forme d'une compensation proportionnelle au salaire, comme la Suède, la Norvège, le Danemark, l'Islande et, depuis 2007, l'Allemagne. Ces exemples montrent l'efficacité des mesures qui ont été prises dans ces pays pour améliorer l'égalité entre les hommes et les femmes dans la vie familiale et l'emploi. La France offre au contraire un congé long et plutôt faiblement rémunéré, à partir du deuxième enfant, qui a tendance à renforcer les inégalités entre hommes et femmes non seulement sur le plan domestique mais aussi, par suite, sur le plan professionnel.
Cet amendement s'inscrit dans la poursuite des rapports de Mmes Tabarot et Clergeau, respectivement sur l'extension des modes de garde et sur la prestation d'accueil de la petite enfance, qui en appellent toutes deux à une réforme du congé parental dans le sens d'un partage plus équitable entre les femmes et les hommes.
Il n'y a pas aujourd'hui de consensus sur la durée que devrait prendre un congé parental réformé. Toutefois, dans son avis en date du 11 février 2010 le Haut Conseil à la Famille relevait que c'est à 96% des femmes qui prennent un congé parental aujourd'hui, et que les femmes peu diplômées ou de revenus faibles sont sur-représentées parmi les bénéficiaires aujourd'hui. C'est pourquoi, afin d'éviter que ce congé ne devienne une trappe à pauvreté et ne constitue pour ces femmes un mirage qui les éloigne définitivement du marché du travail, il est proposé d'avancer dans la réflexion sur un congé partagé, raccourci et mieux rémunéré.
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