Amendement N° 19 (Rejeté)
Précarité professionnelle des femmes
Discuté en séance le 17 novembre 2011
Déposé le 16 novembre 2011 par : M. Sirugue.
Après la première occurrence du mot :
« oeuvre »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« des dispositifs de formation professionnelle continue mentionnés à l'article L. 6312-1 et de validation des acquis de l'expérience mentionnée à l'article L. 6411-1. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser le champ des dispositifs de formation susceptibles d'être adaptés par accord collectif de branche au secteur des services à la personne en vue de leur mise enoeuvre effective. Outre le plan de formation, la VAE et le DIF, le CIF ainsi que les périodes et contrats de professionnalisation sont ainsi également visés.
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