Amendement N° 15 (Rejeté)
Précarité professionnelle des femmes
Discuté en séance le 17 novembre 2011
Déposé le 16 novembre 2011 par : M. Sirugue.
I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« À compter du 1er janvier 2013, ».
II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1erjanvier 2013. ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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