Sous-Amendement N° 792 à l'amendement N° 298 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Déposé le 27 octobre 2011 par : le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque les objectifs fixés ont été atteints ou dépassés, le directeur général de l'agence régionale de santé peut décider du versement d'une contrepartie financière, selon des modalités et dans des conditions fixées par décret. »
Exposé Sommaire :
Ce sous amendement vise à prévoir la possibilité pour le directeur général de l'ARS d'intéresser les établissements de santé qui atteignent voire dépassent les objectifs de performance qui leur ont été fixés. Les modalités et les conditions du versement de cette contrepartie financière seront fixées par décret.
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