Sous-Amendement N° 765 rectifié à l'amendement N° 233 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Déposé le 27 octobre 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3790 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 63
Après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17 et L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un sous-amendement de précision rédactionnelle visant à bien circonscrire le champ de l'amendement aux dettes d'origine frauduleuse des organismes de protection sociale.
En effet, d'une part, il n'est pas envisageable dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale de traiter de la question du préjudice subi par les collectivités territoriales gestionnaires de prestations d'aide sociale.
D'autre part, il convient de bien préciser que lorsque l'origine frauduleuse de la dette n'est pas établie par une décision de justice mais par un organisme de sécurité sociale, cette qualification est établie par la décision administrative sanctionnant le comportement frauduleux.
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