Sous-Amendement N° 764 à l'amendement N° 233 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Déposé le 26 octobre 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3790 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 63
Après la deuxième occurrence du mot :
« sociale »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un sous-amendement de précision rédactionnelle visant à bien circonscrire le champ de l'amendement aux dettes d'origine frauduleuse des organismes de protection sociale.
En effet, il n'est pas envisageable dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale de traiter de la question du préjudice subi par les collectivités territoriales gestionnaires de prestations d'aide sociale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.