Amendement N° 594 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 28 octobre 2011
Déposé le 25 octobre 2011 par : Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Lemorton, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, M. Liebgott, M. Mallot, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Sirugue, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 3790 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 34
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La fraction du gain journalier de base est fixée à la moitié pour l'indemnité journalière normale et aux deux tiers pour l'indemnité journalière majorée, cette dernière indemnité étant due à partir du trente-et-unième jour qui suit le point de départ de l'incapacité de travail. ».
Exposé Sommaire :
Cet article vise à modifier l'article L 323-4 du CSS concernant les indemnités journalières.
Alors que le Gouvernement s'apprête à baisser les indemnités journalières pour maladie par décret, il revient à la Représentation nationale d'empêcher la prise de cette décision inique pour les salariés les moins favorisés. Cette baisse pourrait représenter entre 30 et 40 euros par mois pour un smicard, pour un « rendement » attendue de 200 millions d'euros pour un poste jugé trop « dynamique ».
Une fois de plus ce gouvernement maltraite les personnes les plus exposées aux conditions de travail dégradées et les travailleurs ponctuellement ou chroniquement comme des « profiteurs » ou des « fraudeurs. Les salariés et assurés malades ne sont pas les prescripteurs des arrêts de travail et ne sont pas responsables de conditions de travail qui bien souvent usent les organismes.
Il y a deux ans la droite adoptait la fiscalisation partielle des indemnités journalières des victimes du travail et l'année dernière un décret du 29 octobre 2010 modifiait déjà le mode de calcul desindemnités journalières pour en diminuer le montant.
Réduire le taux de remplacement des indemnités journalières de cette population, c'est porter une atteinte directe et substantielle à leur pouvoir d'achat dans un contexte de crise économique et de chômage jamais atteint.
Cet amendement propose donc de fixer dans la loi les termes de l'article 27 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 qui a fondé la sécurité sociale, et prévu un système d'indemnités pour protéger les revenus des salariés en cas de maladie.
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