Amendement N° 580 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Déposé le 26 octobre 2011 par : M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé, M. Lachaud, les membres du groupe Nouveau centre.
Rédiger ainsi les deuxième à cinquième lignes du tableau de l'alinéa 2 :
Maladie
186,8
(sous réserve d'une augmentation de 0,479 % de la contribution sociale généralisée)
186,8
0
Vieillesse
202,8
210,5
-7,7
Famille
57,1
(sous réserve d'une augmentation de 0,194 % de la contribution sociale généralisée)
57,1
0
Accidents du Travail et Maladies professionnelles
13,5
13,3
0,2
Exposé Sommaire :
Cet amendement tire les conséquences des amendements précédents prévoyant l'augmentation des recettes à hauteur de 8 milliards d'euros, soit d'une augmentation totale de la CSG de 0,69 points.
Nous souhaitons voter des lois de financement en équilibre, c'est-à-dire appliquer une règle d'or sociale. Lors de l'exercice 2011, le déficit prévisionnel de la branche vieillesse ayant été transféré à la CADES, il convient dès lors pour les autres branches de trouver des recettes supplémentaires qui financeraient le déficit des branches « familles » et » maladie » afin de le porter le solde à zéro.
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