Amendement N° 549 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 28 octobre 2011
Déposé le 24 octobre 2011 par : Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Projet de loi N° 3790 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 53
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les conditions d'application par les tribunaux de la décision n° 2010-8 QPC du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 et proposant des modifications législatives garantissant l'automaticité, la rapidité et la sécurité de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Exposé Sommaire :
Dix-huit mois après la décision du Conseil Constitutionnel portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du régime d'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles, décision ouvrant la voie à la réparation intégrale des préjudices des victimes du travail dans l'hypothèse de la reconnaissance de la faute inexcusable de leur employeur, les auteurs de cet amendement proposent que la représentation nationale soit éclairée sur son application par les tribunaux afin d'être en mesure de légiférer.
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