Amendement N° 525 (Rejeté)

L'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour 2012 de 171,7 milliards d'euros n'est pas modifié par cet amendement.

L'objet de cet amendement est de répartir différemment les enveloppes entre les sous objectifs de façon à doter le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés de 772 millions d'euros au titre du financement des missions d'intérêt général liées à la permanence des soins, de 500 millions d'euros au titre d'aide à la contractualisation des établissements de santé, correspondant aux aides régionales à la contractualisation hors investissements, ces sommes étant prélevées sur le sous objectif « Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité » et de 200 millions d'euros au titre du secteur médico-social prélevés pour moitié sur le sous-objectif « Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées » et sur le sous objectif « Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées ». La totalité (1,472 milliards d'euros) est affectée au sous objectif « Autres dépenses relatives aux établissements de santé » de l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie.

Cet amendement permet de s'assurer que, au moyen de l'abondement du FMESPP et du principe de reversement établi à titre transitoire par l'article 36 V 2° de la loi, le FIR permettra effectivement de réaliser la mutualisation attendue en regroupant dès l'année 2012 les moyens nécessaires à la mise enoeuvre de l'objet du FIR. Par le mécanisme de reversement prévu à l'article 36, les ARS disposeront ainsi des marges de manoeuvre leur permettant de mener à bien leurs misions grâce à cet outil garantissant une meilleure fongibilité et des complémentarités entre des financements aujourd'hui cloisonnés.

Cet abondement n'est pas exhaustif, et ne tient par exemple pas compte des financements au titre de la permanence des soins ambulatoires.