Amendement N° 5 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 28 octobre 2011
Déposé le 18 octobre 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3790 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 51
Au premier alinéa de l'article L. 634-3-3 du code de la sécurité sociale, après la deuxième occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « ou qu'ils bénéficiaient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-1 du code du travail ».
Exposé Sommaire :
Le dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés a été créé par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003, pour permettre aux assurés ayant travaillé pendant une durée minimale, alors même qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80%, de partir à la retraite à taux plein dès l'âge de 55 ans.
Environ 1 000 assurés du régime général ont bénéficié chaque année de ce dispositif depuis sa création.
La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 a étendu le champ de ce dispositif aux assurés ayant obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail. Toutefois, cette amélioration n'a été rendue applicable qu'au régime général, au régime des professions libérales et au régime des avocats.
Le présent amendement vise à étendre cette mesure favorable aux assurés relevant du régime social des indépendants (artisans et commerçants).
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