Amendement N° 483 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 28 octobre 2011
Déposé le 22 octobre 2011 par : M. Tian.
Projet de loi N° 3790 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 48
Avant le 1er janvier 2013, le Gouvernement, sur la base des travaux du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, élabore un rapport faisant apparaître :
- l'évolution tendancielle des dépenses de l'assurance maladie obligatoire et des besoins de santé de la population à l'horizon 2020 ;
- l'évolution prévisionnelle des ressources des régimes d'assurance maladie obligatoire ;
- des scénarii de réformes structurelles permettant un retour à l'équilibre des comptes des régimes d'assurance maladie obligatoire d'ici 2017, et d'assurer ainsi la sauvegarde de notre système d'assurance solidaire en santé.
Ce rapport est rendu public et transmis au Parlement.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à instituer un «rendez-vous Assurance Maladie 2013», à l'instar des «rendez-vous Retraite».
Cet amendement propose que le législateur, après avoir assuré la pérennité de notre régime de retraite, fixe le cadre d'un indispensable « rendez-vous Assurance Maladie ».
Dans le contexte actuel de fébrilité des marchés financiers à l'égard des dettes des Etats, une absence d'anticipation en ce domaine pourrait exposer notre pays à adopter une réforme dans l'urgence.
Ce rendez vous, fixé dans la foulée de la prochaine élection présidentielle, doit viser l'équilibre des comptes de la branche maladie à l'horizon 2017 (soit 10 ans de plus que ce que la réforme du 13 août 2004 avait prévue) et permettre à tous les acteurs de réfléchir ensemble et sereinement aux voies possibles d'évolution du système actuel.
L'ensemble des réformes structurelles, d'ores et déjà exposées dans de multiples rapports (réforme du dispositif des ALD, bouclier sanitaire, redéfinition du champ assurance maladie obligatoire / complémentaire, redéfinition du panier de soins remboursable, réforme du financement de la protection sociale) devra être examiné, pour nourrir un débat de société.
La date du rendez vous en 2013 permettra de ne pas faire perdre davantage de temps à notre pays, à l'heure où l'Allemagne et la Grande Bretagne ont d'ores et déjà engagé des réformes importantes en matière de santé.
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