Amendement N° 471 (Rejeté)

La contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie à des fonds, entités et agences, parfois sans lien direct avec leurs missions, a fortement augmenté au cours de ces dernières années. Dans le champ de la maladie, les dotations de la CNAMTS aux fonds et entités ont augmenté de 13,4 % sur les cinq dernières années (876,82 M€ en 2010 contre 773,5 M€ en 2006).

Les situations sont très contrastées selon les fonds et les entités. Certaines augmentations sont très élevées. Ainsi par exemple, le financement reçu par l'ATIH a augmenté de 123 % sur la période, celui de l'agence de biomédecine de 54 %. De même, il n'existe pas de clé de répartition claire entre les différents organismes financeurs de ces fonds qui est réalisée selon une « règle coutumière ». La contribution de l'Etat n'est pas toujours effective. De même, et bien que financeur majoritaire, l'assurance maladie n'a parfois qu'un rôle mineur dans la gouvernance de ces fonds, entités et organismes.

Dans un souci d'efficience et de transparence, il conviendrait de remettre à plat ces contributions afin de vérifier le lien entre les missions des régimes obligatoires et les missions de ces fonds et entités, de retracer l'évolution de ces contributions au regard des besoins de ces organismes mais aussi des efforts de maîtrise des dépenses réalisés par la branche maladie du régime général notamment. Tel est le sens de cet amendement.