Amendement N° 45 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011 ( amendement identique : 179 )
Déposé le 21 octobre 2011 par : Mme Vasseur.
Projet de loi N° 3790 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 35
Au VIII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, la date : « janvier 2012 » est remplacée par la date : « mars 2013 ».
Exposé Sommaire :
Le passage à un financement en T2A des activités de médecine des anciens hôpitaux locaux nécessite une mobilisation importante des acteurs. Or, à quelques semaines de ce passage, à une date du 1er janvier 2012 qui a été fixée par la LFSS 2004, le modèle de transition n'est toujours pas abouti. Les études sur le financement de la médecine gériatrique ne sont en effet pas achevées. Aussi, dans un souci de cohérence, il apparaît nécessaire de rendre l'application du modèle de tarification à l'activité MCO concomitante à celle de l'activité SSR, en respectant les dates de début de campagne, soit au 1er mars 2013.
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