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Amendement N° 431 (Rejeté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Déposé le 22 octobre 2011 par : Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.

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Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :

« Ces coûts sont compensés par la création d'une taxe additionnelle sur les recettes publicitaires du sport professionnel selon des modalités de calcul définies par décret ».

Exposé Sommaire :

Les sportifs amateurs de haut niveau, comme les femmes qui ont dû interrompre leur carrière pour élever leurs enfants, ont droit à une retraite à taux plein.

Cependant, les modalités de financement de cette mesure semblent contestables aux auteurs de cet amendement, la solidarité nationale se substituant à la péréquation entre sports à forte médiatisation et recettes publicitaires et les sports amateurs bénéficiant de peu de financements extérieurs.

Le coût de cette mesure, évalué par l'État à 4 millions d'euros, équivaut aux recettes publicitaires d'un seul match du championnat d'Europe de football.

Les auteurs de cet amendement proposent donc que ces nouvelles dépenses pour l'État soient compensées par la création d'une taxe additionnelle sur les recettes publicitaires des sports professionnels.

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