Amendement N° 218 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 28 octobre 2011
Déposé le 24 octobre 2011 par : M. Jacquat.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :
« L'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale est applicable aux … (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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