Amendement N° 216 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 28 octobre 2011
Déposé le 22 octobre 2011 par : M. Jacquat.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. - Avant le 1er octobre 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le coût du dispositif prévu au présent article, et étudiant la possibilité d'augmenter le nombre de trimestres mentionné au 7° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale. ».
Exposé Sommaire :
La limitation de la mesure à 16 trimestres validés peut être discutée : elle correspond à une olympiade ; or, généralement, une carrière de sportif de haut niveau dure plutôt deux olympiades.
Cet amendement demande qu'un rapport étudie la possibilité d'augmenter le nombre de trimestres que le dispositif permet de valider. Le coût marginal de cet allongement serait inférieur au coût des premiers trimestres puisque le nombre de sportifs concernés diminue dans la durée (avec l'expérience, ils ont tendance à bénéficier de davantage de contrats de marques, ou sont encouragés à travailler par leur fédération). Si le coût de la mesure est s'avère inférieur à 9 millions d'euros (fourchette haute indiquée dans l'étude d'impact), ce qui est probable, le nombre de trimestres validés pourrait être augmenté, à l'intérieur de cette enveloppe.
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