Amendement N° 88 (Adopté)
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Discuté en séance le 27 septembre 2011
Déposé le 24 septembre 2011 par : M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé, M. Demilly, M. Brindeau, M. Lachaud, les membres du groupe Nouveau centre.
À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :
« indirects, »,
insérer les mots :
« personnels, de leurs conjoints, de leurs ascendants ou descendants, ».
Exposé Sommaire :
Les liens d'intérêt ne sont pas que personnels mais peuvent aussi être familiaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.