Amendement N° 46 (Rejeté)
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Discuté en séance le 28 septembre 2011
Déposé le 24 septembre 2011 par : Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Compléter la première phrase de l'alinéa 33 par les mots :
« ou d'en minorer la gravité ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à sanctionner non seulement l'absence de déclaration d'un effet indésirable mais également la déclaration erronée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.