Amendement N° 39 (Retiré)
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Discuté en séance le 28 septembre 2011
Déposé le 23 septembre 2011 par : M. Decool.
À l'alinéa 2, après le mot :
« modifiée »,
insérer les mots :
« après respect de la procédure contradictoire ».
Exposé Sommaire :
Rappeler l'obligation de respect de la procédure contradictoire avant toute suspension, retrait ou modification
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