Amendement N° 38 (Rejeté)
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Discuté en séance le 28 septembre 2011
Déposé le 23 septembre 2011 par : M. Decool.
À l'alinéa 43, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter des observations en se faisant éventuellement assister d'un conseil, ».
Exposé Sommaire :
Amendement visant au respect du contradictoire permettant à l'intéressé de présenter des observations, éventuellement avec l'aide d'un conseil
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