Amendement N° 276 (Adopté)
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Discuté en séance le 28 septembre 2011
Déposé le 27 septembre 2011 par : le Gouvernement.
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 5122-15, les mots : « après avis de la commission prévue au deuxième alinéa du présent article, » sont supprimés ;
2° À la première phrase du dernier alinéa du même article, les mots : « après avis d'une commission » sont supprimés ;
3° Le 4° de l'article L. 5122-16 est supprimé ;
4° Au cinquième alinéa de l'article L. 5323-4, après chaque occurrence du mot: « commissions », sont insérés par deux fois les mots : « comités, groupes de travail ».
Exposé Sommaire :
Il convient de prendre en compte la nouvelle organisation de l'ANSM et de ses commissions, afin de disposer pour l'ensemble de la structure d'une organisation homogène.
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