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Amendement N° 233 (Rejeté)

Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

Déposé le 26 septembre 2011 par : Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

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Compléter l'alinéa 3 par les mots :

« en fournissant des données d'évaluation clinique recueillies au plus près des conditions réelles de soins, c'est-à-dire en comparaison aux traitements de référence disponibles. ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à compléter cet article pour permettre à l'ANSM de demander des données d'évaluation clinique en mode comparateurs.

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