Amendement N° 232 (Rejeté)
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Discuté en séance le 28 septembre 2011
Déposé le 26 septembre 2011 par : Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« 6° Le caractère erroné ou trompeur des renseignements fournis lors de la demande d'autorisation de mise sur le marché ;
« 7° La non conformité de l'étiquetage ou de la notice du médicament ;
« 8°La nécessaire mise en conformité de l'autorisation de mise sur le marché sur la base d'une décision d'arbitrage. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ajouter des motifs supplémentaires de retrait ou de suspension d'AMM.
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