Amendement N° 231 (Rejeté)
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Discuté en séance le 28 septembre 2011
Déposé le 26 septembre 2011 par : Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° La forme pharmaceutique ou le conditionnement de la spécialité pharmaceutique rendent défavorable le rapport entre le bénéfice et les risques du médicament, particulièrement en raison de la survenue d'erreurs aux conséquences graves ;
« 7° Un usage habituel hors autorisation de mise sur le marché du médicament est nocif. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compléter les motifs de retrait ou de suspension d'AMM, afin d'éviter à l'avenir tout drame de l'ampleur de celui du Mediator.
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