Amendement N° 227 (Rejeté)
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Discuté en séance le 28 septembre 2011
Déposé le 26 septembre 2011 par : Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« prévue à l'article L. 5121-8 est suspendue, retirée ou modifiée »,
les mots :
« ou son renouvellement prévus à l'article L. 5121-8 sont suspendus, retirés ou modifiés ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que la suspension ou le retrait d'une AMM peut s'effectuer aussi dans le cas d'un renouvellement.
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