Amendement N° 181 (Rejeté)
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Discuté en séance le 28 septembre 2011
Déposé le 26 septembre 2011 par : Mme Gruny, M. Decool, Mme Poletti, M. Grall, M. Christian Ménard, M. Jean-Yves Cousin, M. Straumann, M. Gonnot.
Le dernier alinéa de l'article L. 4113-6 du code de la santé publique est complété par les mots : « dès lors que ces actions ne constituent pas des actions promotionnelles déguisées. ».
Exposé Sommaire :
Insister sur le fait que le financement des actions de formation médicale continue est possible dès lors que ces actions ne constituent pas des actions promotionnelles déguisées
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