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Amendement N° 180 (Adopté)

Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

Déposé le 24 septembre 2011 par : M. Robinet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

« sont »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :

« mises à disposition des prescripteurs ».

Exposé Sommaire :

Amendement de précision.

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