Amendement N° 163 (Retiré)
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Discuté en séance le 28 septembre 2011
Déposé le 26 septembre 2011 par : M. Bur.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. - Les prescripteurs procèdent au codage des pathologies qui pourra être consulté par le service médical de l'assurance maladie.
« Les logiciels médicaux agréés par la Haute autorité de santé intègreront cette fonctionnalité au plus tard au 1er janvier 2014.
« Les modalités de mise en oeuvre du codage des pathologies sont précisées par décret. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet d'élaborer un suivi objectif et éclairé des prescriptions hors AMM notamment en incitant les prescripteurs à référencer les pathologies traitées. L'Assurance Maladie pourra y avoir accès afin de recueillir les données et d'établir des statistiques, tout en respectant le secret médical.
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