Amendement N° 11 (Rejeté)
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Discuté en séance le 28 septembre 2011
Déposé le 23 septembre 2011 par : M. Vannson.
À l'alinéa 41, après le mot :
« médicaux »,
insérer par trois fois les mots :
« de classe IIb et III ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec un amendement proposé ultérieurement (à l'article 23) visant à limiter le périmètre des dispositifs médicaux ne pouvant faire l'objet d'une publicité auprès du grand public aux dispositifs de classe IIb et III.
En effet, le risque pour la santé publique n'est pas le même entre un dispositif de classe I et IIa (dispositif externe tel que les lunettes ou les prothèses auditives) et un dispositif de classe IIb ou III (à savoir les dispositifs invasifs et implantables tels que les prothèses).
L'interdiction de la publicité grand public des dispositifs externes (et notamment des produits d'optique médicale) ne semble donc pas justifiée du point de vue de la sécurité sanitaire du consommateur.
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