Amendement N° 114 rectifié (Retiré)
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Discuté en séance le 28 septembre 2011
Déposé le 24 septembre 2011 par : M. Préel, M. Jardé, M. Leteurtre, M. Demilly, M. Brindeau.
Après l'avant-dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« conventions conclues entre chaque établissement de santé et les entreprises concernées. À défaut de modalités incluses dans la charte au 31 janvier 2012, celles-ci sont mises enoeuvre par arrêté du ministre de la santé. ».
Exposé Sommaire :
La visite médicale fait l'objet d'une charte conclue en 2004 et qui a pour objet de mieux encadrer les pratiques commerciales et promotionnelles qui pourraient nuire à la qualité des soins, et qui dans ce contexte devrait préciser les modalités de mise enoeuvre d'une visite collective à l'hôpital dans le cadre du dispositif expérimental proposé.
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