Sous-Amendement N° 190 à l'amendement N° 185 (Rejeté)
Déposé le 6 septembre 2011 par : M. Brard.
Projet de loi N° 3713 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 1er C
À la fin de l'alinéa 4, substituer au taux :
« 2 % »,
le taux :
« 14 % ».
Exposé Sommaire :
Le présent sous amendement a pour objet de changer le de la taxe sur le chiffre d'affaires relatif aux prestations d'hébergement des hôtels de luxe relevant de la catégorie des quatre et cinq étoiles.
Il est proposé de porter ce taux à 14 %.
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