Amendement N° 70 (Rejeté)
Discuté en séance le 6 septembre 2011
Déposé le 5 septembre 2011 par : M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère, M. Yves Cochet.
Projet de loi N° 3713 de finances rectificative pour 2011
Avant l'article 1er A
L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
Le régime de défiscalisation des heures supplémentaires ou complémentaires par exonération d'impôt sur le revenu des heures et jours supplémentaires et des heures complémentaires de travail, introduite par la loi TEPA d'août 2007, a fait la preuve de sa nocivité : il constitue tout à la fois un frein à la création de nouveaux emplois, et une perte de recettes importante, tant pour le budget de l'État que pour les organismes sociaux, puisqu'il a pour corolaire des exonérations de cotisations sociales. La solidarité, comme la bonne gestion des finances publiques, imposent de mettre fin à ce dispositif.
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