Sous-Amendement N° 193 à l'amendement N° 181 (Tombe)
( amendement identique : 195 )
Déposé le 6 septembre 2011 par : M. de Courson, M. Lachaud, M. Vigier, M. Perruchot, les membres du groupe Nouveau centre.
Au début de l'alinéa 6, substituer au taux :
« 3 % »,
le taux :
« 4 % ».
Exposé Sommaire :
La modification des taux d'abattement des plus-values immobilières proposée par le gouvernement entraînerait une exonération de 50% au bout de 25 ans de détention puis une exonération totale à partir de 30 ans de détention.
Il est proposé dans le présent amendement d'atténuer la progressivité de l'abattement en portant son taux à 4% entre la 15ème et la 25ème année de détention puis à 8% au-delà de la 25ème année.
Ainsi, si la durée de détention permettant l'exonération totale est identique, la progressivité de l'abattement est plus régulière car le taux d'abattement est de 60% au bout de 25 ans de détention.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.