Sous-Amendement N° 332 à l'amendement N° 318 (Rejeté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Déposé le 12 octobre 2011 par : M. Vidalies, M. Jean-Michel Clément, M. Issindou, M. Gille, M. Liebgott, M. Mallot, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« de réduire le nombre de données figurant sur le bulletin de paie mentionné à l'article L. 3243-2 du code du travail et ».
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit l'harmonisation des définitions des données figurant sur le bulletin de paie (assiettes, cotisations, contributions) nécessaire à la mise enoeuvre de la déclaration sociale nominative (Art L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale créé par l'article 30 de la PPL) en vue du versement des indemnités journalières en cas de maladie ou des allocations d'assurance chômage ou de solidarité aux salariés.
La mise en place d'une définition commune des données identiques ne saurait réduire les mentions qui doivent figurer sur le bulletin de paie et que fixe la réglementation en vigueur (Art R 3243-1 du code du travail) et qui sont des informations relatives aux droits du salarié.
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