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8 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 3693 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche pour une urbanité réussie, de jour comme de nuit (liasse de l'Assemblée)
03/10/2011 — Amendement N° 1 au texte N° 3693 - Article 1er (Rejeté)
Mme Mazetier
À l'alinéa 2, après à la dernière occurrence du mot : « ou » insérer les mots : « , dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par celui-ci, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La compétence pour mettre en demeure une personne responsable d'une occupation commerciale illégale de la voie publique de mettre en conformité les insta...
03/10/2011 — Amendement N° 2 au texte N° 3693 - Article 2 (Rejeté)
Mme Mazetier
À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « peut », insérer les mots : « être inférieur à 50 euros par jour et par mètre carré en infraction, ni ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le montant de l'astreinte administrative prononcée ne pourra être inférieur à 50 euros par jour et par mètre carré en infraction.
03/10/2011 — Amendement N° 3 au texte N° 3693 - Article 2 (Rejeté)
Mme Mazetier
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces deux montants sont réévalués chaque année en fonction de l'évolution du coût de la vie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le montant minimum comme le montant maximum de l'astreinte administrative seront réévalués annuell...
03/10/2011 — Amendement N° 4 au texte N° 3693 - Article 3 (Rejeté)
Mme Mazetier
À l'alinéa 2, après le mot : « ou » insérer les mots : « , dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par celui-ci, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la modification proposée, par un autre amendement, à l'article 1er de la présente proposition de loi, précisant les modalités de l'intervention respective du maire et du p...
03/10/2011 — Amendement N° 5 au texte N° 3693 - Article 8 (Rejeté)
Mme Mazetier
À l'alinéa 1, substituer aux mots : « dans le département de Paris », les mots : « jusqu'au 31 décembre 2014, dans les départements dont la liste est fixée par voie réglementaire ». Exposé sommaire : Cet amendement précise la portée du dispositif expérimental tendant à prévoir une première durée d'autorisation de six mois au profit des éta...
03/10/2011 — Amendement N° 6 au texte N° 3693 - Article 8 (Rejeté)
Mme Mazetier
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2014, un rapport d'évaluation de la présente expérimentation ». Exposé sommaire : Cet amendement précise la portée du dispositif expérimental tendant à prévoir une première durée d'autorisation de six mois au profit des établisseme...
03/10/2011 — Amendement N° 7 au texte N° 3693 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Mazetier
Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens d'informer les personnes qui s'installent ou envisagent de s'installer dans un logement urbain de l'exposition aux bruits diurnes et nocturnes de ce logement. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un dispositif destin...
03/10/2011 — Amendement N° 8 au texte N° 3693 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Mazetier
Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de la mise enoeuvre de l'article 15 du décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. Ce rapport étab...
