Amendement N° 9 (Rejeté)
Hydrocarbures non conventionnels
Discuté en séance le 6 octobre 2011
Déposé le 3 octobre 2011 par : M. Chanteguet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
La loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011, visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique, est abrogée.
Exposé Sommaire :
La loi votée par le Parlement l'été dernier apparaît grandement imparfaite dans la mesure où elle permet aux opérateurs industriels de conserver leurs permis exclusifs de recherches.
De surcroît, elle n'interdit pas l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures non conventionnels puisqu'elle ne frappe que la technique de fracturation hydraulique. Les journaux spécialisés se sont depuis fait l'écho de procédés alternatifs tout aussi agressifs pour l'environnement, à base de propane liquéfié ou d'arcs électriques par exemple.
Il convient tout à la fois de mettre en terme à cette législation lacunaire et d'éviter une incohérence avec les dispositions plus claires proposées aujourd'hui. Ceci passe par l'abrogation de la loi du 13 juillet 2011, ce qui est le sens du présent amendement.
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