Amendement N° 1 (Retiré)
Hydrocarbures non conventionnels
Discuté en séance le 6 octobre 2011
Déposé le 3 octobre 2011 par : Mme Taubira, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« terrestre et marin ».
Exposé Sommaire :
Des explorations ont lieu depuis 2002 au large du Littoral guyanais, dans la ZEE, pour l'évaluation du potentiel d'un gisement de pétrole offshore. Ces explorations sont conduites par une société multinationale qui a obtenu de l'Etat en 2002 une concession d'exploration, alors que la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 a, par son article 48-II modifié le Code minier dont l'article L611-31 dispose depuis que « Lorsqu'elles concernent des titres miniers en mer ne portant pas sur des minerais ou produits utiles à l'énergie atomique, relèvent de la compétence de la région ».
Faute de décret d'application à ce jour, onze ans plus tard, cette disposition ne peut être mise en oeuvre.
L'exploration et l'exploitation minière marines ne peuvent continuer à faire l'objet d'un traitement à la périphérie du Droit.
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