Sous-Amendement N° 507 à l'amendement N° 234 (Rejeté)
Protection des consommateurs
Déposé le 29 septembre 2011 par : M. Brottes.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3632 sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Avant l'article 1er
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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