Amendement N° 465 (Adopté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 30 septembre 2011
Déposé le 27 septembre 2011 par : M. Fasquelle.
I. - Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 4362-9-1. - Les modalités particulières de délivrance des produits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4362-9 vendus à distances sont fixées en application de l'article L. 121-20-6 du code de la consommation.
« A bisL'article L. 121-20-6 du code de la consommation est ainsi rédigé :
II. - En conséquence, au début de l'alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 4362-9-1 »,
la référence :
« L. 121-20-6 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de replacer les dispositions du II A au sein du code de la consommation.
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