Amendement N° 458 (Adopté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 29 septembre 2011
Déposé le 26 septembre 2011 par : M. Fasquelle.
À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« faits »
le mot :
« établis ».
Exposé Sommaire :
Coordination rédactionnelle avec la première phrase de l'alinéa 2.
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